Le RGAA, référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, est l’outil officiel pour vérifier qu’un site ou une application est utilisable par une personne en situation de handicap. Pour une commune, une intercommunalité ou un délégataire de service public, ce n’est pas une option : c’est une obligation légale, contrôlée et sanctionnée. Voici ce que disent les textes en vigueur au 25 octobre 2026.
Bienvenue sur ce blog. J’y parlerai d’accessibilité, de sécurité et de sobriété des sites publics et de PME, avec une règle simple : chaque affirmation renvoie à sa source officielle. Premier sujet : le RGAA, dont tout le reste découle.
Imaginez une habitante qui veut inscrire son fils à la cantine. Elle navigue avec un lecteur d’écran, un logiciel qui lit la page à voix haute. Le formulaire existe, mais aucun champ n’est nommé : le logiciel dit seulement « zone de saisie », trois fois de suite. Pour elle, le service public en ligne n’existe pas. Le RGAA sert à éviter cela, avec des critères vérifiables plutôt que de bonnes intentions.
D’où vient le RGAA ? La base légale
La loi du 11 février 2005, article 47
Le socle est l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sa rédaction en vigueur depuis le 8 septembre 2023 est issue de l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023114. Il impose que les services de communication au public en ligne
des organismes visés soient accessibles, au sens large : sites internet, intranet et extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique pour sa partie applicative et interactive1.
Le décret n° 2019-768 et sa mise à jour de 2026
Le détail est fixé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Son article 5 prévoit un référentiel, arrêté par les ministres compétents, qui fixe les modalités techniques de mise en œuvre de l’accessibilité
et précise notamment la méthodologie technique de vérification de la conformité
2. Ce référentiel, c’est le RGAA.
Le décret a été modifié par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, entré en vigueur le 27 août 202623. Son article 1er renvoie désormais aux normes harmonisées européennes, et l’article 5 a été complété de deux alinéas : le référentiel précise son champ d’application et doit être mis à jour pour couvrir au moins ces normes2.
Le RGAA 4.1.2, édité par la DINUM
Le RGAA est édité par la direction interministérielle du numérique (DINUM). Sa version 4, mise en ligne par la DINUM le 16 septembre 2019, a été arrêtée le 20 septembre 2019 (JORF du 21 septembre)45 ; la version en ligne est la 4.1.2, du 18 avril 2023, qui corrige la version 4.15. Sa méthode technique compte 106 critères, chacun décliné en tests6. Ces critères sont alignés sur les WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines), la recommandation internationale du W3C67.
La DINUM indique qu’un RGAA 5 est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026, sans que cela justifie de suspendre les travaux en cours5. Conséquence pratique : la déclaration d’accessibilité devra être mise à jour au plus tard dix-huit mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel10.
Qui est concerné par le RGAA, et depuis quand ?
Les organismes publics et assimilés
L’article 47 vise quatre catégories d’organismes1 :
- les personnes morales de droit public ;
- les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, et certains organismes d’intérêt général financés majoritairement, contrôlés ou dirigés majoritairement par des personnes publiques ;
- les personnes morales de droit privé constituées par les précédentes pour des besoins d’intérêt général ;
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil, fixé à 250 millions d’euros (moyenne du chiffre d’affaires réalisé en France sur les trois derniers exercices clos)2.
Concrètement, la première catégorie couvre l’État, les régions, les départements, toutes les communes quelle que soit leur taille, leurs groupements et les établissements publics.
Calendrier (article 10 du décret)2, pour les catégories 1 à 3 : depuis le 23 septembre 2019 pour les sites créés à partir du 23 septembre 2018, le 23 septembre 2020 pour les sites plus anciens, et le 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Pour les grandes entreprises : 1er octobre 2019, 1er octobre 2020 et 1er juillet 20212. Une souplesse de calendrier, introduite par le décret de 2026 : le mobilier urbain numérique installé avant l’échéance peut rester en service jusqu’à la fin de sa vie économiquement utile, sans dépasser quinze ans à compter de sa mise en service23. Pour un site de mairie, plus aucun délai transitoire ne court en 2026.
L’extension européenne de 2025 : ce qui change pour les PME
La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, dite European Accessibility Act15, a été transposée en France notamment par l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 20238 et par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 20239. Ces règles s’appliquent aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 202589.
Elles visent notamment le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les communications électroniques et certains éléments des services de transport de voyageurs9. Une PME qui vend en ligne peut donc être concernée, même si elle n’entre pas dans le champ de l’article 47.
Exception notable : les entreprises employant moins de dix personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros sont dispensées de ces exigences pour les services qu’elles fournissent8. Ce volet renvoie aux normes harmonisées européennes plutôt qu’au RGAA9, qui reste à mon sens la grille de lecture la plus concrète disponible en français.
Les obligations concrètes
Au-delà du code, les organismes visés par l’article 47 doivent aussi publier trois documents et afficher une mention1.
La déclaration d’accessibilité
Issue d’une évaluation effective du site, elle indique l’état de conformité, liste les contenus non accessibles et les dérogations motivées, et propose un moyen de contact pour signaler un défaut ou obtenir une alternative. Elle mentionne aussi la possibilité de saisir le Défenseur des droits10. Elle doit être mise à jour en cas de modification substantielle ou de refonte, trois ans après sa publication, ou dix-huit mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel10.
Le schéma pluriannuel et le plan d’actions annuel
Le schéma pluriannuel décrit la politique d’accessibilité de l’organisme, pour trois ans au maximum, et se décline en plans d’actions annuels111. Il précise notamment le rôle du référent accessibilité, les moyens consacrés et la formation des agents11.
La mention en page d’accueil
La page d’accueil doit afficher clairement l’une de ces trois mentions112 :
Accessibilité : totalement conforme
si tous les critères du RGAA sont respectés ;Accessibilité : partiellement conforme
si au moins 50 % le sont ;Accessibilité : non conforme
en dessous de 50 %, ou en l’absence d’audit en cours de validité.
D’expérience, ce dernier point est souvent méconnu : un site jamais audité doit se déclarer non conforme. Une page « Accessibilité », accessible depuis toutes les pages, regroupe la déclaration, le schéma et le plan de l’année12.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Depuis le 8 septembre 2023, le contrôle est confié à l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (article 47-1 de la loi de 2005)13. Elle peut faire constater les manquements, y compris par une collecte automatisée de données publiquement accessibles. Elle met ensuite l’organisme en demeure de se conformer dans un délai qu’elle fixe, et rend cette mise en demeure publique13.
Si la mise en demeure reste sans effet, la sanction pécuniaire peut atteindre13 :
- 50 000 € pour le non-respect de l’obligation d’accessibilité elle-même ;
- 25 000 € pour les obligations des III et IV de l’article 47 : déclaration, schéma pluriannuel et plans d’actions annuels, mention en page d’accueil, accès à ces documents et moyen de signaler les défauts.
Une nouvelle sanction peut être prononcée si le même manquement perdure six mois après le prononcé d’une sanction13. Pour les grandes entreprises (catégorie 4), le contrôle de l’Arcom porte uniquement sur ces obligations des III et IV, et non sur l’accessibilité elle-même : le plafond de 50 000 € ne les concerne donc pas13.
Attention aux montants encore souvent cités : les amendes de 2 000 € (communes de moins de 5 000 habitants) et de 20 000 € figuraient à l’article 8 du décret de 2019. Cet article renvoyait à une sanction du IV de l’article 47, que l’ordonnance du 6 septembre 2023 a remplacée par le régime de l’Arcom ; il a été formellement abrogé le 27 août 2026214. Côté européen, le code de la consommation punit plusieurs manquements des prestataires de services de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe916.
Quatre critères RGAA expliqués avec du code
Les exemples ci-dessous illustrent quatre critères parmi les 106. D’expérience, ils sont simples à corriger et très fréquents.
Critère 1.1 : chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ?
Le lecteur d’écran lit l’attribut alt6 ; sans lui, l’information disparaît.
Avant :
<img src="horaires-mairie.png">
Après :
<img src="horaires-mairie.png"
alt="Mairie ouverte du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h">
Une image purement décorative reçoit, elle, un attribut alt vide (alt="") pour être ignorée.
Critères 8.3 et 8.5 : langue par défaut et titre de page
Le critère 8.3 demande que la langue par défaut soit indiquée ; le critère 8.5, que chaque page ait un titre6. Sans langue déclarée, la synthèse vocale peut mal prononcer le texte. Le titre, annoncé en premier, sert à retrouver l’onglet. Sa pertinence relève du critère 8.66.
Avant :
<html>
<head>
<title>Accueil</title>
</head>
Après :
<html lang="fr">
<head>
<title>Inscription à la cantine scolaire – Mairie d'Exempleville</title>
</head>
Critère 11.1 : chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
C’est le cas de notre habitante. Le critère 11.1 exige une étiquette associée à chaque champ, le plus souvent via <label for>6. Un texte indicatif grisé (attribut placeholder) ne suffit pas comme étiquette visible : il disparaît dès la saisie.
Avant :
<input type="email" placeholder="Votre e-mail">
Après :
<label for="courriel">Adresse électronique</label>
<input type="email" id="art-courriel" name="courriel" autocomplete="email">
En prime : cliquer sur l’étiquette place le curseur dans le champ, ce qui aide aussi en cas de difficultés motrices.
Pourquoi le RGAA est important, au-delà de l’obligation
Respecter le RGAA est la condition pour qu’un service public numérique soit réellement public : si une démarche n’existe qu’en ligne, son inaccessibilité revient à fermer le guichet à une partie des habitants. C’est aussi, pour un élu, un risque désormais concret : contrôle, y compris automatisé, mise en demeure publique, sanction pécuniaire.
Pour les développeurs, un code accessible est souvent plus propre : balises sémantiques, formulaires structurés, pages titrées. À mon sens, ces pratiques profitent aussi au référencement et à la maintenance.
Pour commencer, trois gestes : vérifier la mention en page d’accueil, publier une déclaration d’accessibilité et, faute d’audit, afficher Accessibilité : non conforme
, puis corriger les images, titres et formulaires des démarches les plus utilisées.
Les prochains billets de ce blog porteront sur la surface d’attaque des sites de mairies, la non-conformité des sites publics et le casse-tête d’un RGAA imposé sans outils simples. Ils paraîtront sur l’accueil du blog.
Si vous souhaitez un audit RGAA ou une refonte accessible de votre site, vous pouvez me contacter via nicolascollier.dev/conformite.
Notes
Note de bas de page
- 1.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47, version en vigueur depuis le 8 septembre 2023 (I à V). https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647
↩ - 2.
Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, version consolidée en vigueur au 25 octobre 2026 (articles 1er, 2, 5, 8 abrogé, 10). https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038811937
↩ - 3.
Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768, JORF n° 0198 du 26 août 2026 (articles 2 à 5). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054746617
↩ - 4.
Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, JORF n° 0220 du 21 septembre 2019, texte n° 17, en vigueur le 22 septembre 2019 ; il renvoie au référentiel consultable en ligne, sans numéro de version. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039120412
↩ - 5.
RGAA, page d’accueil :
↩Le RGAA 4 — Publié le 16 septembre 2019 — Mis à jour le 18 avril 2023
(mise en ligne de la version 4.0, antérieure à l’arrêté ; mise à jour en version 4.1.2) ; annonce du RGAA 5. https://accessibilite.numerique.gouv.fr/ ; notes de révision du RGAA 4.1 vers 4.1.2 : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/ressources/notes-de-revision-4-1-2/ - 6.
RGAA 4.1.2, « Critères et tests » (106 critères ; critères 1.1, 8.3, 8.5, 8.6, 11.1 et leurs correspondances WCAG 2.1 : 1.1.1, 3.1.1, 2.4.2, 1.3.1, 2.4.6, 3.3.2, 4.1.2). https://accessibilite.numerique.gouv.fr/methode/criteres-et-tests/
↩ - 7.
W3C, Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1. https://www.w3.org/TR/WCAG21/
↩ - 8.
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, article 16 (création de l’article L. 412-13 du code de la consommation ; VIII : application après le 28 juin 2025). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777
↩ - 9.
Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 (articles D. 412-49 à D. 412-62 et R. 451-4 du code de la consommation ; article 3). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048178349
↩ - 10.
RGAA, « Déclaration d’accessibilité » (contenu et validité de la déclaration). https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/declaration-accessibilite/
↩ - 11.
RGAA, « Schéma pluriannuel de mise en accessibilité ». https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/schema-pluriannuel/
↩ - 12.
RGAA, « Mentions et pages obligatoires ». https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/mentions-et-pages-obligatoires/
↩ - 13.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47-1 (I, II et III), en vigueur depuis le 8 septembre 2023. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647
↩ - 14.
Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, JORF n° 0207 du 7 septembre 2023 (article 1er : suppression du dernier alinéa du IV de l’article 47 ; article 2 : création de l’article 47-1). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048049674
↩ - 15.
Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, JOUE L 151 du 7 juin 2019. http://data.europa.eu/eli/dir/2019/882/oj
↩ - 16.
Code de la consommation, section comprenant l’article R. 451-4 (version consolidée). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808070/
↩