En 2025, l’Arcom a contrôlé 2 133 sites internet publics. Deux sur trois n’affichaient même pas la mention d’accessibilité que la loi impose en page d’accueil depuis des années. Le problème n’est donc pas seulement technique : avant de corriger un contraste ou un formulaire, beaucoup de sites publics n’ont jamais mesuré leur propre accessibilité.
Ce billet dresse l’état des lieux, chiffres officiels à l’appui, puis examine les causes concrètes : pourquoi un site public non conforme au RGAA reste si fréquent, en particulier dans les communes, et ce qu’une collectivité peut faire sans attendre. Il s’adresse aux élus, secrétaires de mairie, DSI et prestataires web ; il ne vise aucun agent ni aucune commune. Pour les bases (loi, décret, référentiel, sanctions), le billet RGAA : qu’est-ce que c’est et pourquoi c’est important reste la porte d’entrée.
Ce que veut dire « non conforme au RGAA »
Le RGAA, référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, est la méthode officielle qui permet de vérifier qu’un site est utilisable par une personne en situation de handicap. La loi impose à chaque site public deux familles d’obligations, toutes deux contrôlées par l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; le RGAA en précise les modalités techniques12.
D’un côté, l’accessibilité elle-même : le site doit respecter les critères du RGAA. De l’autre, des obligations dites déclaratives : afficher en page d’accueil une mention d’accessibilité, publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel et le plan d’actions de l’année en cours, et offrir un moyen de signaler un défaut12. Après une mise en demeure restée sans effet, la sanction peut atteindre 50 000 € pour un défaut d’accessibilité et 25 000 € pour un manquement aux obligations déclaratives12.
La mention n’est pas un choix de communication. Le RGAA prévoit trois états : « totalement conforme » si tous les critères sont respectés, « partiellement conforme » si au moins 50 % le sont, et « non conforme » si moins de 50 % le sont, ou s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité3. Un site jamais audité est donc, par définition, non conforme. Et la déclaration doit être mise à jour après une refonte, trois ans après sa publication, ou dix-huit mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel3.
Site public non conforme au RGAA : ce que mesurent les contrôles
2 133 sites contrôlés par l’Arcom en 2025
Chargée de ce contrôle par une ordonnance de septembre 20234, l’Arcom a pris en main cette mission en 20245. Dans son rapport d’activité 2025, publié en juillet 2026, elle indique avoir réalisé des contrôles programmés sur 2 133 sites, contre 583 en 2024. Elle constate « un respect très partiel des obligations déclaratives » : pas de mention de conformité pour 67 % des sites, pas de déclaration d’accessibilité pour 55 % d’entre eux, et ni schéma pluriannuel ni plan d’actions de l’année en cours pour plus de 90 % des sites6.
Le rapport ne détaille pas, pour 2025, la conformité technique des sites ni la répartition par type de collectivité. Pour aller plus loin, il faut remonter aux contrôles de 2024.
Les communes, en retrait
Ces contrôles de 2024 sont décrits dans le rapport que la France a remis à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2016/2102, qui impose aux États membres un suivi de l’accessibilité des sites publics et un rapport tous les trois ans78. L’Arcom y a examiné, en juillet 2024, 583 sites publics répartis sur tout le territoire. Son constat est sans appel : « la quasi-totalité des entités assujetties » ne s’est pas pleinement conformée à ses obligations légales. Sur les 583 sites, un seul affichait « totalement conforme ». Le rapport relève l’absence de mention pour 353 sites (60,54 %), de schéma pluriannuel pour 496 (85,07 %) et d’audit pour 382 (65,52 %)5.
Le sous-échantillon des 100 sites de communes est plus parlant encore. D’après la liste publiée en annexe du rapport, il s’agit pour l’essentiel des sites des plus grandes villes du pays, pas de petits villages :
| Sites de communes contrôlés en juillet 2024 (100) | Nombre |
|---|---|
| Aucune mention d’accessibilité | 65 |
| Mention « non conforme » | 14 |
| Mention « partiellement conforme » | 21 |
| Mention « totalement conforme » | 0 |
| Déclaration d’accessibilité présente | 45 |
| Schéma pluriannuel présent | 2 |
| Audit en cours de validité | 29 |
| Aucun audit | 65 |
Source : rapport de la France à la Commission européenne, données de l’Arcom5.
Le rapport ajoute que les collectivités territoriales sont « généralement moins avancées que les services de l’État », ce qui pourrait s’expliquer, selon lui, par un meilleur accompagnement humain et financier de ces derniers5. Les deux échantillons, de 2024 et de 2025, ne sont pas de même taille et ne se comparent pas terme à terme ; ils dessinent pourtant le même tableau. Les contrôles publiés ne détaillent pas la situation des petites communes ; à mon sens, rien ne permet de penser qu’elle soit meilleure que celle des grandes villes.
Les démarches de l’État progressent, sans atteindre la conformité
L’État suit de près ses démarches en ligne les plus utilisées, comme la déclaration de revenus ou les demandes d’aides, dans l’observatoire « Vos démarches essentielles » de la DINUM, la direction interministérielle du numérique. Le rapport de la France en tire une progression : le taux moyen de conformité RGAA des démarches auditées est passé de 40 % (novembre 2021 à octobre 2022) à 49 % (novembre 2022 à octobre 2023), puis à 59 % (novembre 2023 à octobre 2024)5. Ce taux mesure la part des critères respectés, pas la part des démarches entièrement conformes, et la part des démarches auditées a augmenté dans le même temps, d’environ 60 % à environ 82 %5.
Pour la conformité complète, il faut ouvrir les données publiées par la DINUM. Dans l’édition d’octobre 2026 de l’observatoire, 28 des 243 démarches recensées affichent une prise en compte « totale » du handicap, 164 une prise en compte « partielle » et 39 sont « non conformes », les autres étant à venir ou non renseignées. D’après l’édition de janvier 2026 du même observatoire, que cite la Cour des comptes, 16 des 244 démarches (6,6 %) étaient totalement conformes ; elles sont 28 sur 243 en octobre 2026, à périmètre légèrement modifié9.
Un cas public : la mise en demeure d’impots.gouv.fr
Le cas le plus documenté n’est pas celui d’une petite commune, mais celui du site des impôts. Le 24 juin 2026, l’Arcom a mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics pour le site impots.gouv.fr ; la décision a été publiée le 6 juillet 2026, après plus de deux ans d’échanges de courriers1011.
La décision détaille quatre manquements à l’accessibilité : l’avis d’impôt téléchargeable en PDF, sans titre, sans langue définie ni balises de structure, et sans alternative accessible ; dans la messagerie, une rubrique inaccessible au clavier et non restituée par le lecteur d’écran, et un menu déroulant qui n’apparaît qu’à la souris ; un tableau de la déclaration de revenus dont les cellules ne sont pas reliées à leurs en-têtes. Elle relève aussi qu’une déclaration d’accessibilité annonçait une « conformité totale » avec un taux de 42,11 %, qu’une autre ne reposait sur aucun audit, et que le plan d’actions publié portait sur 2024. L’Arcom a fixé un délai de neuf mois pour l’accessibilité et de deux mois pour les obligations déclaratives10.
Une mise en demeure n’est pas une sanction : la sanction ne peut venir qu’ensuite, si l’organisme ne s’est pas mis en conformité dans le délai fixé1. Dans son rapport délibéré le 15 avril 2026, la Cour des comptes relevait d’ailleurs qu’à cette date l’Arcom n’avait « prononcé aucune sanction dans ce domaine »12.
Ce cas, rendu public par l’Arcom elle-même, montre que la non-conformité n’est pas qu’une affaire de petites structures. L’affaire d’impots.gouv.fr illustre aussi presque toutes les causes qui suivent.
Les causes concrètes de la non-conformité
Pas d’audit, donc pas de mesure
Sans audit, une collectivité ne sait pas où elle en est. En juillet 2024, 65 des 100 sites de communes contrôlés n’en avaient aucun5. L’Arcom observe que ses interventions ont « souvent mis en lumière (notamment pour des acteurs de petite taille) une méconnaissance des obligations »5.
Pour compléter ces chiffres, j’ai lu cinq déclarations d’accessibilité publiées par de petites communes en 2025 et 2026, sans les nommer ici13. Elles montrent toute la gamme des situations : une commune déclare honnêtement « non conforme » faute d’audit ; une autre affiche « partiellement conforme » sur la foi d’une auto-évaluation, sans taux mesuré, alors que cette mention suppose un audit établissant au moins 50 % de critères respectés3 ; une troisième annonce un taux proche de 100 % après une vérification qui, selon sa propre déclaration, n’a utilisé aucun lecteur d’écran.
Ce dernier point compte. La méthode du RGAA comporte 255 tests, dont environ un tiers seulement peuvent être réalisés de façon automatisée5. Le guide publié en mai 2026 par l’Observatoire économique de la commande publique et la DINUM le rappelle : les tests automatisés « ne peuvent toutefois pas se substituer à une analyse complète »4.
Des gabarits et des prestataires qui n’intègrent pas l’accessibilité
Parmi les 77 sites dont l’Arcom a pu analyser les audits détaillés, environ deux sur trois ne respectent pas les critères 7.1, 8.9 et 13.35. Plusieurs des dix critères les moins respectés relèvent de la conception du site : scripts incompatibles avec les technologies d’assistance (critère 7.1, 54 sites), balises utilisées à des fins de présentation (8.9, 49 sites), contrastes insuffisants (3.2, 48 sites), hiérarchie des titres (9.1), ordre de tabulation (12.8)… Le rapport cite les carrousels et les accordéons, ces blocs qui défilent ou se déplient, comme souvent problématiques avec un lecteur d’écran5.
Ce type de défaut se loge souvent dans le thème ou le gabarit, l’habillage commun à toutes les pages, et se répète alors partout. Le rapport note d’ailleurs que plusieurs sites partagent un « socle technique commun » et un même audit5 : un gabarit partagé propage ses défauts comme ses corrections.
Côté achat, la DINUM rappelle que les prestataires ont une obligation de conseil et sont réputés connaître l’exigence de conformité totale au RGAA, « quand bien même le marché n’y fait pas référence ». Elle juge toutefois plus prudent de l’écrire, pour limiter les « déconvenues (fréquentes) »14. Elle demande aussi, quand un CMS ou un autre logiciel prêt à l’emploi est proposé, que le prestataire indique son niveau initial d’accessibilité, et met en garde contre les surcouches présentées comme une solution d’accessibilité14. Le guide de mai 2026 est plus direct : les faibles taux observés « s’expliquent par un manque de sensibilisation et de formation des acteurs publics et des prestataires privés »4.
Enfin, le choix de la technologie ne règle rien à lui seul. Comme je l’écrivais dans le billet Sécurité du site web d’une mairie : WordPress ou site statique ?, les critères du RGAA portent sur ce que reçoit l’usager, quel que soit l’outil qui a produit la page.
Les documents PDF, premier angle mort
Le critère 13.3, qui exige que chaque document bureautique en téléchargement ait une version accessible, est le deuxième le moins respecté : 51 des 77 sites analysés n’y satisfont pas5. C’est aussi le premier manquement relevé par l’Arcom sur impots.gouv.fr10.
Dans une mairie, les PDF sont partout : comptes rendus du conseil, arrêtés, bulletins municipaux, formulaires. Quatre des cinq déclarations de mon échantillon signalent des PDF non accessibles ; deux évoquent des actes numérisés, c’est-à-dire scannés, publiés tels quels13. Or une image d’un document scanné n’est qu’une photo pour un lecteur d’écran.
Deux règles sont souvent mal comprises. L’exemption des documents bureautiques ne vaut que pour ceux publiés avant le 23 septembre 2018, et pas s’ils sont nécessaires à une démarche administrative15. Quant à la dérogation pour charge disproportionnée, elle s’invoque au cas par cas, pour un contenu ou une fonctionnalité, et ne porte pas, sauf exception justifiée, sur l’intégralité d’un service15. Une déclaration de l’échantillon l’invoque pourtant pour tous les documents bureautiques du site13.
Les contenus publiés au quotidien
Un site peut être livré conforme et ne plus l’être six mois plus tard. Chaque actualité, chaque image, chaque document ajouté par un agent peut introduire un défaut. Le rapport de la France l’illustre avec le critère 8.9 : utiliser un niveau de titre pour obtenir un effet typographique, par exemple5. À propos des documents en téléchargement, il souligne l’importance de former, au-delà des développeurs, « l’ensemble des collaborateurs contribuant à l’alimentation » du site5.
Le guide de la commande publique va dans le même sens : l’acheteur reste responsable de l’accessibilité des contenus éditoriaux qu’il produit (images sans alternative, PDF non balisés, vidéos sans sous-titres), et un marché doit prévoir la formation des agents, faute de quoi « des contenus non-accessibles peuvent être générés »4. L’agent qui publie le compte rendu du conseil n’y est pour rien si personne ne lui a montré comment produire un document accessible.
Des moyens et des compétences inégalement répartis
Le rapport de la France fait état d’une circulaire du Premier ministre de 2023 prévoyant la formation à l’accessibilité de 20 000 agents travaillant sur les produits et services numériques de l’État, d’actions de formation de la DINUM et du Service d’information du Gouvernement, et d’un guichet de financement de la DINUM destiné aux « administrations et opérateurs »5. Ce guichet, précise la Cour des comptes, « ne s’adresse pas aux collectivités »12. Ces dispositifs visent d’abord l’État, et le rapport de la France relie justement le retard des collectivités à un accompagnement humain et financier moins important, en citant aussi le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique5.
Le RGAA tient compte de la taille et des ressources d’un organisme pour apprécier une charge disproportionnée, mais il précise que « l’absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne constituent pas des circonstances légitimes »15. Autrement dit, le manque de moyens explique la situation ; il ne la rend pas légale.
Ce qu’une commune peut faire dès maintenant
Aucun de ces gestes ne suffit seul, mais tous sont à la portée d’une petite collectivité.
- Afficher la bonne mention. Sans audit en cours de validité, c’est « Accessibilité : non conforme »3. C’est inconfortable, mais exact, et c’est l’un des premiers points vérifiés par l’Arcom5.
- Publier une déclaration au format du RGAA. Elle doit indiquer l’état de conformité, les contenus non accessibles et les dérogations motivées, un moyen de contact accessible et la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Une réclamation appelle une réponse dans un délai d’une semaine, ou l’indication d’un délai raisonnable si la question est complexe3.
- Adopter un schéma pluriannuel et un plan d’actions annuel. Le schéma ne peut pas dépasser trois ans et se décline en plans annuels, accessibles depuis le site10.
- Faire auditer un échantillon représentatif de pages, en incluant les démarches les plus utilisées et des tests avec un lecteur d’écran. La DINUM recommande de privilégier les offres qui prévoient les tests et la préparation de la déclaration, et voit dans le recours à un cabinet extérieur spécialisé « une garantie d’indépendance »14.
- Écrire l’accessibilité dans le marché. Le guide de mai 2026 propose des clauses types : conformité au RGAA à 100 %, contrôle de conformité à la recette, mise en réserve d’une part du paiement en cas de non-conformité, et un critère d’attribution pondéré de 10 à 15 %, voire 15 à 20 % pour un site internet ou un portail destiné aux usagers. Il suggère aussi aux collectivités de mutualiser leurs achats, par un groupement de commandes ou une centrale d’achat4.
- Publier en HTML quand c’est possible. Le critère 13.3 est respecté si le document est lui-même accessible, ou s’il en existe une version accessible, en téléchargement ou en HTML10. En attendant, la déclaration doit offrir un moyen de demander une alternative accessible3.
- Former les personnes qui publient, et pas seulement le prestataire54. Le guide suggère aussi de créer, au sein de la commission communale d’accessibilité, un groupe de travail consacré au numérique, pour y faire participer les associations de personnes handicapées4.
Le guide signale enfin que la présence de telles clauses dans les pièces du marché contribue à démontrer la diligence de l’acheteur auprès de l’Arcom4. Celle-ci privilégie d’ailleurs une réponse graduée : courrier de sensibilisation laissant deux mois pour répondre, puis mise en demeure publique, puis, le cas échéant, sanction16.
Une non-conformité d’abord organisationnelle
Les chiffres officiels convergent : la plupart des sites publics ne remplissent pas encore leurs obligations, et les communes sont en retrait. Les causes sont connues : absence d’audit, gabarits et marchés qui ignorent le RGAA, documents PDF publiés sans version accessible, contributeurs non formés, moyens inégalement répartis. Aucune n’est une fatalité technique. Pour un élu, la première décision ne coûte presque rien : afficher la mention exacte et publier une déclaration honnête.
Le prochain billet de ce blog portera sur un RGAA imposé sans outils simples.
Mes autres travaux sur l’accessibilité, la sécurité et la sobriété des sites publics sont présentés sur nicolascollier.dev.
Notes
Note de bas de page
- 1.
Arcom, « Accessibilité des sites et des services numériques » (obligations contrôlées, sanctions de 50 000 € et 25 000 €). https://www.arcom.fr/nous-connaitre/nos-missions/garantir-le-pluralisme-et-la-cohesion-sociale/les-droits-des-personnes-handicapees/accessibilite-des-sites-et-des-services-numeriques
↩ - 2.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 (I à IV) et article 47-1, II (sanctions de 50 000 € et 25 000 €), versions en vigueur. Article 47 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647. Article 47-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048050174
↩ - 3.
DINUM, RGAA, « Déclaration d’accessibilité » (états de conformité, validité, format obligatoire, réponse aux usagers sous une semaine, saisine du Défenseur des droits). https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/declaration-accessibilite/
↩ - 4.
Direction des affaires juridiques (Observatoire économique de la commande publique) et DINUM, « Clauses et recommandations pour l’accessibilité numérique dans les marchés publics », guide, mai 2026 (parties 1.1 et 1.3, 2.1, 3.1.3, 3.2.1, 3.3, 4.1.2, 4.2 et annexe 4). https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/Guide-accessibilite-numerique_0.pdf
↩ - 5.
Rapport de la France à la Commission européenne « portant sur les résultats de la conformité aux exigences d’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public », directive (UE) 2016/2102, article 8, données DINUM et Arcom consolidées par la Délégation interministérielle à l’accessibilité, 2025. Pages de la copie hébergée par la Commission européenne : p. 5 (255 tests, environ un tiers automatisable), p. 6 (formation, circulaire de 2023), p. 8 à 11 (démarches essentielles : périodes, part des démarches auditées, taux moyens), p. 11 et 13 (Arcom désignée à partir de 2024 ; échantillon de 583 sites contrôlé en juillet 2024), p. 14 (77 audits détaillés), p. 16 (guichet de financement de la DINUM), p. 17 et 18 (résultats d’ensemble en nombre de sites, « socle technique commun », collectivités moins avancées, accompagnement et FIPHFP), p. 25 (communes), p. 37 et 38 (critères les plus fréquemment non respectés), p. 39 (pourcentages 60,54 %, 85,07 % et 65,52 % ; méconnaissance des obligations), annexe 2 à partir de la p. 42 (liste des sites ; communes p. 48 à 52). https://ec.europa.eu/newsroom/dae/redirection/document/113780 (également publié par le ministère chargé des personnes handicapées : https://handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/2025-04/France-WAD-monitoring-report-2025.pdf)
↩ - 6.
Arcom, Rapport d’activité 2025, juillet 2026, p. 32 (« Service de communication au public en ligne »). https://www.arcom.fr/sites/default/files/2026-07/Arcom-rapport-annuel-2025.pdf_0.pdf
↩ - 7.
Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, JO L 327 du 2 décembre 2016, article 8, paragraphes 1 et 4 (suivi périodique ; rapport au plus tard le 23 décembre 2021, puis tous les trois ans). https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2016/2102/oj
↩ - 8.
Commission européenne, « Directive sur l’accessibilité du web – Rapports de suivi 2022-2024 » (page de publication du rapport de la France). https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/news/web-accessibility-directive-monitoring-reports-2022-2024
↩ - 9.
DINUM, « Observatoire de la qualité des démarches en ligne », jeu de données sur data.gouv.fr, fichier « Observatoire 2 - édition 15 (octobre-2026) », colonne « Prise en compte Handicap » (243 démarches : 28 « Totale », 164 « Partielle », 39 « Non conforme », 7 « À venir », 5 autres). https://www.data.gouv.fr/datasets/observatoire-de-la-qualite-des-demarches-en-ligne. Fichier « Observatoire 2 - édition 12 (janvier-2026) », même colonne (244 démarches : 16 « Totale »), édition citée par la Cour des comptes (rapport de la note 12, p. 35) : https://static.data.gouv.fr/resources/observatoire-de-la-qualite-des-demarches-en-ligne/20260316-141916/observatoire-2-edition-12-janvier-2026-.ods
↩ - 10.
Arcom, décision n° 2026-358 du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics, publiée le 6 juillet 2026 (rappel des articles 47 et 47-1 de la loi de 2005 et du RGAA aux points 1 à 13, échanges aux points 14 à 16, constats aux points 17 à 28, délais à l’article 2). https://www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/decision-du-24-juin-2026-mettant-en-demeure-le-ministere-de-laction-et-des-comptes-publics
↩ - 11.
Arcom, communiqué du 6 juillet 2026, « L’Arcom met en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics de se conformer à ses obligations en matière d’accessibilité numérique en ce qui concerne le site impots.gouv.fr ». https://www.arcom.fr/presse/larcom-met-en-demeure-le-ministere-de-laction-et-des-comptes-publics-de-se-conformer-ses-obligations-en-matiere-daccessibilite-numerique-en-ce-qui-concerne-le-site-impotsgouvfr
↩ - 12.
Cour des comptes, « L’accessibilité des services publics numériques de l’État pour les personnes en situation de handicap », rapport d’observations définitives délibéré le 15 avril 2026, publié le 18 juin 2026 : p. 7 et 35 (démarches conformes en janvier 2026, d’après l’édition de janvier 2026 de l’observatoire de la DINUM), p. 30 (guichet de la DINUM) et p. 42 (absence de sanction). https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-06/20260618-S2026-05511-Accessibilite-services-publics-numeriques-de-l-Etat-pour-personnes-en-situation-de-handicap.pdf
↩ - 13.
Échantillon de cinq déclarations d’accessibilité publiées sur les sites de petites communes, toutes de moins de 5 000 habitants (populations de référence INSEE 2023, en vigueur au 1er janvier 2026), établies ou mises à jour en 2025 ou 2026, consultées le 2 novembre 2026. Par choix éditorial, ces communes ne sont pas nommées ; les adresses sont conservées dans le dossier de sources du billet.
↩ - 14.
DINUM, DesignGouv, « L’accessibilité numérique dans les marchés publics ». https://design.numerique.gouv.fr/outils/accessibilite-marche-public/
↩ - 15.
DINUM, RGAA, « Rappel du champ d’application » (contenus exemptés, dérogation pour charge disproportionnée). https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/champ-application/
↩ - 16.
Arcom, « Plan d’action de l’Arcom relatif au contrôle des obligations en matière d’accessibilité numérique », 25 juin 2024 (modalités d’intervention : courriers, mises en demeure, sanctions). https://www.arcom.fr/sites/default/files/2025-02/Arcom-accessibilite-numerique-plan-action-relatif-au-controle-des-obligations-2.pdf
↩